Conditions générales de vente
DÉFINITION DES PARTIES
Entre la Société PrestaCraft Studio, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email via le formulaire de contact accessible sur la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après « l’Acheteur » ou « le Client ».
D’autre part,
PRÉAMBULE
PrestaCraft Studio est éditeur et distributeur de modules et plugins sous licence, destinés notamment aux CMS tels que PrestaShop, WordPress ou autres plateformes compatibles. Les produits sont commercialisés exclusivement via le site Internet : https://www.prestacraft.studio.
Chaque fiche produit présente :
- les caractéristiques techniques du module
- les versions compatibles
- les modalités de licence
- le prix
- les conditions de support et de mise à jour
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de modules, plugins, licences logicielles et services associés proposés par PrestaCraft Studio.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées via le site. Le Vendeur peut les modifier à tout moment, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Il reconnaît avoir obtenu toutes les informations nécessaires pour s’assurer de l’adéquation du module à ses besoins.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros, HT ou TTC selon la législation applicable, et précisés sur chaque fiche produit. Les éventuelles taxes locales, droits d’importation ou frais bancaires restent à la charge du Client.
PrestaCraft Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Pour commander un module, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Consultation des caractéristiques essentielles du module
- Choix du module et des options éventuelles (licence, support, durée)
- Acceptation des CGV
- Vérification de la commande
- Paiement
- Mise à disposition du téléchargement et de la licence
Le Client reçoit une confirmation de paiement ainsi qu’une facture en PDF.
ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES
Les modules sont fournis sous forme d’archives téléchargeables accompagnées d’une licence d’utilisation. Les illustrations n’ont pas de valeur contractuelle. En cas de module défectueux ou non conforme, le Client peut demander un échange ou un remboursement dans les conditions légales.
ARTICLE 6 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les modules demeurent la propriété de PrestaCraft Studio jusqu’au paiement complet.
L’achat d’un module donne droit à une licence d’utilisation, non exclusive, non transférable, limitée aux conditions précisées sur la fiche produit. Toute tentative de décompilation, revente, redistribution ou modification non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Les modules sont livrés exclusivement par téléchargement via l’espace client. Aucun envoi physique n’est effectué. Les risques sont transférés au Client dès la mise à disposition du téléchargement.
ARTICLE 8 - DISPONIBILITÉ
Les modules sont disponibles tant qu’ils sont affichés comme tels sur le site. En cas d’indisponibilité exceptionnelle, le Client sera informé et remboursé.
ARTICLE 9 - PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement. Les moyens de paiement acceptés sont :
- carte bancaire
- PayPal
- virement bancaire (sur demande)
En cas d’erreur de paiement ou d’impossibilité de débit, la commande est automatiquement annulée.
ARTICLE 10 - DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sauf dans les cas suivants :
- modules téléchargeables dont l’exécution a commencé (téléchargement effectué)
- produits numériques fournis sans support matériel
- licences logicielles activées
- modules personnalisés ou développés sur mesure
En cas de rétractation valable, seul le prix du module est remboursé. Les modules doivent être non installés, non utilisés et non activés.
ARTICLE 11 - GARANTIES
Le Vendeur applique les garanties légales de conformité et des vices cachés. Les modules défectueux peuvent être échangés ou remboursés.
ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact du site.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les modules, codes sources, documentations, images, textes et contenus restent la propriété exclusive de PrestaCraft Studio. Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est interdite.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, l’exécution des obligations du Vendeur peut être suspendue. Le Client sera informé dès que possible.
ARTICLE 15 - NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Toute modification doit être acceptée par écrit par les deux parties.
ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
PrestaCraft Studio collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des commandes, licences et supports. Le Client dispose de droits d’accès, rectification, suppression, limitation et opposition via l'espace client ou via le formulaire de contact.
Les cookies utilisés sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de PrestaCraft Studio.